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Gérard Malliaté :

«Le Credit Facilities Bill de février 2005 avait le mérite d'être plus complet que le Borrowers' Protection Bill»

Le «Borrowers' Protection Bill» continue à occuper les devants de l'actualité. Gérard Malliaté, président de l'Association pour la protection des emprunteurs abusés (APEA), fait le point.

Quelle est votre première appréciation du «Borrowers' Protection Bill» (BPB) ?

Cette loi vient donner le cadre légal qui nous manquait depuis longtemps. Trop longtemps même ! Cependant, nous regrettons que l'aspect du contrôle de crédit à la consommation ait été enlevé. Nous avons fortement insisté sur ce sujet ces trois années. Simplement parce que les problèmes liés à la vente à la barre ne concernent que quelques centaines de familles, tandis que le surendettement - causé par les crédits à la consommation - concerne la masse. On ne peut plus continuer à feindre d'ignorer ce grave défi économique et social qui, disons-le clairement, fait des dégâts actuellement au sein de beaucoup de familles. Le cas Labrosse a été, hélas, trop vite oublié. Il nous faut à tout prix mettre un frein à un système qui fabrique des surendettés à coup de publicité et de crédit facile et pas suffisamment contrôlé.

C'est donc une grosse lacune, selon vous ?

Le juge Glover, dans son rapport, avait lui-même écrit à la section 27 : «There is no point whatsoever in having a beautiful system of sale by adjudication without first attempting to curtail over-indebtedness.» C'est dommage qu'après avoir payé autant d'argent pour l'institution d'une commission d'enquête, après tant d'investissement personnel de part et d'autres, après avoir créé tant d'attentes pour une justice, l'on arrive à occulter certaines recommandations au nom du commerce.

Cette loi n'a pas une Mission Statement. Elle n'est pas l'expression d'une vision d'un gouvernement ayant le souci de protéger la masse. Si on leur avait donné comme mission la lutte contre le surendettement, nos législateurs nous auraient peut-être présenté une loi plus révolutionnaire que le mort-né Credit Facilities Bill. On nous a donné une loi un peu bâclée qui épargne largement le créancier.

C'est dommage que le Credit Facilities Bill de février 2005 n'ait pas vu le jour, même s'il fallait y apporter certaines modifications. Ce projet de loi mort-né avait le mérite d'être plus complet que le BPB. Pour que la protection de tout emprunteur soit complète, il faudra définitivement revoir les Hire Purchase Act et Credit Sales Act afin de responsabiliser ceux qui font le commerce de l'argent. La Centrale de contrôle de crédits, calquée sur le modèle belge, est une des solutions pour assurer une vraie protection de l'emprunteur.

Quelles sont vos propositions pour l'amélioration de ce projet de loi ?

On peut certes pallier les manquements de cette loi. Je trouve le plafond de Rs 2 M très arbitraire et irréaliste quand on pense que les biens immobiliers coûtent de plus en plus cher et que ce montant sera une farce dans un avenir très proche. Toutefois, pour le crédit à la consommation, il est plus que suffisant.

Quant à l'aspect administratif, nous pensons fortement que cette institution de médiation de dettes devrait être dirigée par un ex-chef-juge compétent et intègre, assisté de légistes très qualifiés et de comptables/économistes. Cette institution devra avoir aussi des compétences de formation et de communication. C'est évident que c'est au Premier ministre, avec l'accord de l'opposition, de choisir le candidat. Quant à la section 3, paragraphe 9, ayant trait aux Credit Facilities, je trouve qu'il faudrait ajouter,

sur le document de vente ou de prêt, que le créancier reconnait avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur/acheteur et qu'il en est satisfait. Cette clause est très importante, car elle va responsabiliser le créancier, même si cela pourrait rendre le crédit plus difficile. Au cas où le créancier accorderait des crédits supérieurs à la capacité de remboursement légalement reconnu, il le fera à ses propres risques et ne pourra poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.

Vous ne cachez pas votre scepticisme...

Mon scepticisme se justifie : au lancement du Mauritius Credit Information Bureau (MCIB), l'ancien gouverneur de la Banque centrale disait : «The MCIB presently concerns banking institutions only, but it is expected that it should be extended to all other lending institutions in Mauritius in the future.» Depuis rien, même pas dans ce projet de loi rédigé, nous assure-t-on, pour protéger le public en général et les emprunteurs en particulier.

Les clauses des Obligations of borrowers vont définitivement responsabiliser l'emprunteur, mais nous pensons aussi qu'il y a des risques que ce dernier, par ignorance de sa situation financière, donne des renseignements erronés qui peuvent lui valoir des poursuites et des amendes. Qui va vérifier les chiffres de l'emprunteur ? Le créancier? La Penalty interest devrait être déclarée illégale, car elle vient ajouter une autre charge sur l'emprunteur qui ne peut déjà pas payer.

Pour bien respecter l'esprit du chapitre Immovable property given as a asecurity, il nous faudra avoir une liste d'évaluateurs reconnus par l'État afin d'éviter des surprises désagréables de part et d'autre. Comme recommandé par le juge Glover : «The lender shall take all necessary steps to ensure that he knows the location and particulars of the property , the burdens, if any, affecting the property including presence of tenants and its market value. The Commissioner may require the lender to produce such evidence.»

Je sens dans vos propos de grandes craintes ...

Certainement. N'étant pas légiste, je me pose des questions sur les droits du créancier de faire appel à un juge en chambre contre toute décision du commissaire qu'il jugerait inconvenante. Que va-t-il se passer après ? Quelles en seront les conséquences ?

Quant au Consequential agreements, nous avons des doutes sur l'application de cette clause, car il n'y a à ce jour aucune loi pour réguler la publicité. Nous sommes en plein dans le flou artistique.

La clause de Transitional provisions me fait très peur. Après toutes les attentes des victimes, je crains fort qu'une déception de grande envergure ne vienne conclure leur triste histoire tragique. Nous ne voyons pas les moyens spéciaux qui devraient être exceptionnellement accordés au commissaire pour accomplir cette tâche spécifique. Pourra-t-il surtout avoir une dérogation spéciale de la Banking Act pour enquêter sur les comptes bancaires des présumés profiteurs et casseurs ?

Je suis convaincu que les victimes-grévistes ne retrouveront certes pas leurs maisons, mais je souhaite qu'on donne au commissaire et à son équipe tous les moyens pour qu'ils soient remboursés et que l'État s'occupe de les reloger avec l'argent qu'on leur aura remboursé. Punir seulement ne suffit pas. Ces victimes veulent revivre et non pas survivre.

Propos recueillis par Danièle Babooram


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